Règles et Réglementations de Stonevegas au Canada

Accord de l’utilisateur

En accédant aux services de la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales. Cet accord prend effet dès la création de votre compte et demeure en vigueur pour toute la durée de votre utilisation des services.

Critères d’admissibilité

Pour utiliser la plateforme, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 19 ans (ou l’âge légal applicable dans votre province ou territoire).
• Résider dans une province ou un territoire canadien où les jeux en ligne sont autorisés.
• Ne pas figurer sur une liste d’exclusion volontaire ou réglementaire.
• Agir en votre nom propre et non au bénéfice d’un tiers.
• Ne pas avoir de compte existant sur la plateforme (un seul compte par utilisateur est autorisé).

Modification des conditions

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur le site officiel avec indication de la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière licite et conforme aux présentes conditions. Les comportements suivants sont strictement interdits :

• Toute tentative de fraude, de manipulation ou de collusion.
• L’utilisation de logiciels automatisés, de robots ou de tout outil visant à fausser les résultats.
• Le partage de vos informations de connexion avec des tiers.
• L’utilisation du compte à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées.

Protection du contenu

L’ensemble du contenu disponible sur la plateforme, y compris les textes, graphiques, interfaces et données, est protégé par les lois canadiennes relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est formellement interdite.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, consécutives ou imprévues découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services. Cette limitation ne restreint pas vos droits légaux en tant que consommateur au Canada.

Admissibilité aux paris

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte actif, vérifié et approvisionné peuvent placer des mises sur la plateforme. Tout pari effectué par un utilisateur dont le compte est suspendu, restreint ou non vérifié sera considéré comme nul.

Processus d’acceptation des paris

Un pari est considéré comme accepté uniquement après confirmation écrite affichée dans votre interface de compte. La plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout pari dans les cas suivants :

• Erreur manifeste dans les cotes affichées.
• Événement déjà commencé ou terminé au moment de l’enregistrement du pari.
• Soupçon de manipulation ou d’activité frauduleuse.
• Dépassement des limites de mise autorisées.

Mises minimales et maximales

Des limites de mise s’appliquent à chaque événement sportif ou marché de paris. Ces limites varient selon le type d’événement, la compétition, et le profil de l’utilisateur. Les montants précis sont indiqués directement sur l’interface de paris au moment de la sélection.

Règlement des gains et des pertes

Les gains sont calculés en multipliant la mise par les cotes applicables au moment de l’enregistrement du pari. Le règlement intervient dans les délais suivants :

• Paris simples : règlement dans les 24 heures suivant la fin de l’événement.
• Paris combinés : règlement après confirmation des résultats de tous les événements inclus.

En cas de litige concernant le résultat d’un événement, la plateforme se fie aux sources officielles reconnues.

Restrictions et annulations

La plateforme se réserve le droit de restreindre l’accès aux paris ou d’annuler des mises existantes dans les situations suivantes :

• Non-conformité aux présentes règles de jeu.
• Événement annulé ou reporté conformément aux règles sportives applicables.
• Détection d’une anomalie technique affectant les cotes ou le déroulement du jeu.

Dans tous les cas d’annulation, les mises concernées sont remboursées sur le solde du compte.

Dépôts

Pour alimenter votre compte, vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement disponibles sur la plateforme. Les méthodes acceptées comprennent notamment :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
• Portefeuilles électroniques
• Virements bancaires
• Autres méthodes disponibles selon votre province de résidence

Les dépôts sont généralement crédités instantanément ou dans un délai maximal de 24 heures. Un montant de dépôt minimal peut s’appliquer selon la méthode choisie.

Retraits

Les demandes de retrait sont traitées sous réserve de vérification complète de votre identité (procédure KYC). Les délais de traitement sont les suivants :

• Portefeuilles électroniques : 24 à 48 heures ouvrables
• Cartes bancaires : 3 à 5 jours ouvrables
• Virements bancaires : 5 à 7 jours ouvrables

Vous devez retirer vos fonds vers le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre dépôt, sauf indication contraire.

Limites de transaction

Des limites minimales et maximales s’appliquent aux dépôts et aux retraits. Ces montants sont indiqués dans la section dédiée de votre espace personnel et peuvent varier selon la méthode de paiement sélectionnée.

Frais applicables

La plateforme ne facture pas de frais pour les transactions standard. Toutefois, votre établissement bancaire ou votre fournisseur de paiement peut appliquer ses propres frais, indépendamment de la plateforme.

Vérification d’identité (KYC/LBC)

Conformément aux obligations légales canadiennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), toute demande de retrait est soumise à une vérification d’identité. Les documents suivants peuvent être requis :

• Pièce d’identité officielle (passeport, permis de conduire)
• Justificatif de domicile récent
• Justificatif du moyen de paiement utilisé

Le non-respect des procédures de vérification peut entraîner le blocage temporaire ou permanent des transactions.

La plateforme s’engage à promouvoir une pratique de jeu saine et responsable. Des outils concrets sont mis à disposition de chaque utilisateur pour favoriser un contrôle personnel de leur activité.

Outils de gestion disponibles

• Limites de dépôt : vous pouvez définir des plafonds journaliers, hebdomadaires ou mensuels sur vos dépôts directement depuis votre espace personnel.
• Limites de mise : il est possible de restreindre le montant maximal de vos paris sur une période donnée.
• Limites de perte : un plafond de pertes peut être configuré afin d’encadrer votre activité de jeu.
• Période de pause : vous avez la possibilité de suspendre temporairement l’accès à votre compte pour une durée déterminée.
• Auto-exclusion : en cas de besoin, vous pouvez demander la fermeture définitive de votre compte. Cette mesure est irréversible pendant la période choisie.
• Test d’auto-évaluation : un questionnaire est disponible pour vous aider à évaluer votre rapport au jeu et à détecter d’éventuels signaux d’alerte.

Ressources professionnelles

Si vous ou un proche êtes confronté à des difficultés liées au jeu, les organismes suivants offrent une aide confidentielle et gratuite :

• Jeu : aide et référence (Quebec) : 1 800 461-0140 – jeuevaluation.ca
• Connex Ontario : 1 866 531-2600 – pour les résidents de l’Ontario
• Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) : ccsa.ca
• Gamblers Anonymous Canada : ressources disponibles sur www.gamblersanonymous.org

Nous vous encourageons à consulter ces ressources sans délai si vous ressentez que votre pratique du jeu échappe à votre contrôle.

Cadre réglementaire

La plateforme est soumise aux obligations canadiennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement des activités terroristes (FAT), conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ainsi qu’aux directives du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Procédures de vérification d’identité (KYC)

Avant tout retrait ou dès que le seuil réglementaire est atteint, les utilisateurs sont tenus de fournir les documents suivants :

• Une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire)
• Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
• La confirmation de l’origine des fonds, si exigée par notre équipe de conformité

Surveillance des transactions

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme font l’objet d’une surveillance continue. Des systèmes automatisés et des contrôles humains sont utilisés pour détecter :

• Des schémas de transactions inhabituels ou incohérents
• Des dépôts ou retraits fragmentés visant à contourner les seuils de déclaration
• Des activités incompatibles avec le profil de l’utilisateur

Déclaration d’opérations suspectes

Conformément à la loi, la plateforme est tenue de déclarer toute opération suspecte aux autorités compétentes. Ces déclarations sont effectuées sans notification préalable à l’utilisateur concerné.

Conséquences en cas de non-conformité

En cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités illicites, la plateforme se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte
• Bloquer les fonds présents sur le compte dans l’attente d’une enquête
• Transmettre les informations pertinentes aux autorités réglementaires compétentes

Les fonds dont l’origine ne peut être établie de manière satisfaisante peuvent être retenus conformément aux exigences légales en vigueur.

Cadre légal applicable

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs canadiens sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, selon la province de résidence, par les législations provinciales applicables, notamment la Loi 25 au Québec.

Données collectées

Dans le cadre de la création et de la gestion de votre compte, les informations suivantes peuvent être collectées :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale
• Coordonnées : adresse courriel, numéro de téléphone
• Données financières : informations relatives aux méthodes de paiement utilisées
• Données de navigation : adresse IP, type d’appareil, historique de navigation sur la plateforme
• Données comportementales : historique des paris, préférences d’utilisation

Utilisation des données

Les renseignements collectés sont utilisés aux fins suivantes :

• Gestion et vérification de votre compte
• Traitement des transactions financières
• Respect des obligations légales et réglementaires (KYC, LBC)
• Prévention de la fraude et protection de la sécurité de la plateforme
• Amélioration des services proposés
• Communication relative à votre compte ou aux services disponibles

Partage des données

Vos renseignements personnels ne sont pas vendus à des tiers. Ils peuvent être partagés uniquement avec :

• Les prestataires de services techniques et financiers intervenant dans la gestion de la plateforme
• Les autorités réglementaires ou judiciaires, lorsque la loi l’exige

Vos droits

Conformément à la législation canadienne applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit de retrait du consentement au traitement de certaines données
• Droit à la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi
• Droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter notre équipe de protection des données via les coordonnées disponibles sur le site officiel.

Infrastructure de sécurité

La protection des comptes utilisateurs et des transactions financières constitue une priorité fondamentale de la plateforme. Des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses sont mises en oeuvre pour assurer l’intégrité des données et la sécurité des opérations.

Chiffrement des données

Toutes les communications entre votre appareil et les serveurs de la plateforme sont protégées par un protocole de chiffrement SSL/TLS (Transport Layer Security). Ce niveau de protection garantit la confidentialité de vos données personnelles et financières lors de chaque session.

Authentification à deux facteurs (A2F)

Pour renforcer la sécurité de votre compte, l’authentification à deux facteurs est disponible et fortement recommandée. Ce mécanisme ajoute une couche de vérification supplémentaire lors de chaque connexion, en requérant un code temporaire envoyé sur votre appareil enregistré.

Surveillance des activités

Un système de surveillance proactive analyse en continu les connexions et les transactions effectuées sur la plateforme. Les comportements anormaux ou suspects font l’objet d’une analyse approfondie et peuvent entraîner les mesures suivantes :

• Demande de vérification d’identité complémentaire
• Suspension temporaire de l’accès au compte
• Notification à l’utilisateur en cas d’activité inhabituelle détectée

Responsabilités de l’utilisateur

La sécurité de votre compte relève également de votre responsabilité. Vous êtes tenu de :

• Conserver vos identifiants de connexion de manière confidentielle
• Ne jamais partager votre mot de passe avec un tiers
• Utiliser un mot de passe unique et complexe pour votre compte
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé ou toute activité suspecte à notre équipe d’assistance

Mises à jour de sécurité

La plateforme procède régulièrement à des audits de sécurité et à des mises à jour de ses systèmes afin de maintenir le plus haut niveau de protection contre les cybermenaces actuelles.