Règles et cadre légal applicables en France

En créant un compte et en poursuivant l’utilisation, vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que toutes les règles spécifiques publiées dans les sections dédiées aux paris, paiements, bonus et sécurité. Vous déclarez avoir 18 ans révolus, ne pas être interdit de jeux ni auto-exclu, et résider ou vous trouver physiquement en France lors des paris.

• Inscription et éligibilité
  • Une seule inscription par personne, ménage, adresse e-mail, numéro de téléphone et moyen de paiement.
  • Des vérifications peuvent être demandées à tout moment pour confirmer votre identité et votre âge.
  • L’accès peut être suspendu si les informations d’inscription sont inexactes ou incomplètes.
• Modifications des conditions
  • Les conditions peuvent évoluer pour motifs légaux, techniques ou opérationnels.
  • En cas de changement notable, un avis sera publié et la poursuite d’utilisation vaut acceptation.
• Utilisation loyale des services
  • Interdiction d’usage de robots, scripts automatisés, collusion, multi-comptes ou exploitation d’erreurs.
  • Interdiction de toute activité illégale, frauduleuse ou de contournement des restrictions géographiques.
• Propriété intellectuelle et contenus
  • Les marques, logos, textes, cotes, bases de données et éléments graphiques sont protégés.
  • Toute reproduction, distribution ou adaptation non autorisée est interdite.
• Bonus et offres promotionnelles
  • Des conditions spécifiques s’appliquent à chaque bonus, notamment des exigences de mise et des délais.
  • Un bonus peut être annulé en cas d’abus, de tentative de fraude ou de non-respect des règles.
• Limitation de responsabilité
  • Les services sont fournis dans les limites de disponibilité technique et légale.
  • Aucune responsabilité pour les pannes de réseau, interruptions externes, erreurs de transmission ou événements indépendants de notre contrôle.
  • Rien n’exclut la responsabilité pour faute lourde ou dispositions impératives du droit français.

Ces règles s’appliquent à Stonevegas et à l’ensemble de ses services proposés aux utilisateurs situés en France.

• Éligibilité aux paris
  • Vous devez être connecté, éligible et disposer de fonds disponibles sur votre compte au moment de placer un pari.
  • Les paris sont autorisés uniquement sur des marchés et un événement listés comme disponibles pour la France.
• Acceptation des paris et cotes
  • Un pari est réputé accepté lorsque s’affiche la confirmation dans l’historique du compte.
  • Les cotes affichées au moment de la validation s’appliquent, sous réserve d’erreur manifeste.
  • En cas d’erreur manifeste de cotes, le pari peut être annulé ou réajusté au « prix juste ».
• Montants minimums et maximums
  • Les mises minimales et maximales sont indiquées à l’écran pour chaque marché.
  • Des plafonds par pari, par événement et par compte peuvent s’appliquer.
• Règlement des paris
  • Le règlement s’effectue selon le résultat officiel communiqué par l’organisateur compétent.
  • Si un événement est interrompu ou reporté, les règles spécifiques du marché concerné s’appliquent.
  • En cas d’égalité technique, la règle du dead heat peut être appliquée et les gains répartis proportionnellement.
• Annulation et suspension
  • Un pari validé ne peut pas être annulé par l’utilisateur sauf disposition contraire d’une fonctionnalité dédiée.
  • La plateforme peut annuler un pari en cas d’irrégularité, fraude, utilisation interdite, erreur de marché ou violation des conditions.
• Restrictions et responsabilité
  • Des limites spécifiques peuvent s’appliquer à des compétitions, des marchés ou des types de paris.
  • Les résultats sont calculés automatiquement à partir des sources officielles, sans préjudice de corrections ultérieures exigées par la loi.
• Bonus liés aux paris
  • L’usage de bonus peut être limité à certains marchés, cotes minimales et délais.
  • L’annulation d’un pari placé en abus de bonus entraîne l’annulation des gains concernés.

Ces règles s’appliquent aux paris réalisés sur la plateforme Stonevegas en France.

• Dépôts
  • Méthodes possibles selon disponibilité locale: cartes bancaires, virement bancaire, portefeuilles électroniques autorisés.
  • Limites par opération et par jour peuvent s’appliquer. Des frais tiers éventuels peuvent être dus au prestataire de paiement.
  • Les fonds sont crédités après confirmation du prestataire. Des délais variables s’appliquent selon la méthode.
• Retraits
  • Les retraits sont effectués vers la méthode utilisée au dépôt, lorsque cela est techniquement et légalement permis.
  • Identité vérifiée obligatoire avant tout retrait. Le nom du titulaire du compte doit correspondre au moyen de paiement.
  • Délais indicatifs: cartes 1 à 3 jours ouvrés, virement 1 à 5 jours ouvrés, hors vérifications supplémentaires.
• Exigences de sécurité et conformité
  • Procédures KYC et LCB-FT: pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de propriété du moyen de paiement.
  • Droit de demander des informations sur l’origine des fonds et d’ajuster les limites de transaction.
• Restrictions et annulations
  • La plateforme peut bloquer, retarder ou annuler une opération en cas de suspicion de fraude, de chargeback, d’usage non autorisé ou de non-respect légal.
  • Les opérations en devises autres que l’euro peuvent faire l’objet de conversion au taux appliqué par le prestataire.
• Solde et inactivité
  • Tout solde disponible demeure votre propriété. Des frais d’entretien peuvent s’appliquer après une longue période d’inactivité selon la loi.

Les règles de paiement s’appliquent aux services proposés par Stonevegas aux utilisateurs en France.

La prévention des risques liés aux jeux d’argent fait partie intégrante de nos services. Des outils gratuits sont disponibles dans le compte pour encadrer l’utilisation et protéger vos droits.

• Outils de contrôle
  • Limites personnalisées de dépôt, de pertes, de mises et de temps de session.
  • Historique de jeu, solde en temps réel et alertes.
  • Auto-exclusion temporaire ou définitive et périodes de pause.
• Aide et ressources en France
  • Interdiction volontaire de jeux via l’autorité compétente française.
  • Joueurs Info Service: 09 74 75 13 13 et tchat en ligne.
  • SOS Joueurs: accompagnement et conseil spécialisés.
• Bonnes pratiques
  • Définir un budget, ne pas jouer pour se refaire, lire les règles des bonus et des paris avant utilisation.
  • Contacter l’assistance en cas de difficulté ou pour activer des restrictions supplémentaires.

Les fonctionnalités de jeu responsable s’appliquent aux comptes ouverts sur la plateforme Stonevegas en France.

Conformément au cadre LCB-FT français, la plateforme met en œuvre des mesures destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Obligations et contrôles
  • Vérification d’identité dès l’inscription et avant tout paiement de gains.
  • Contrôle de l’âge, du domicile, du statut PEP et des listes de sanctions lorsque requis.
• Surveillance des transactions
  • Suivi des dépôts, retraits et paris pour détecter les schémas atypiques.
  • Analyse renforcée au-delà de certains seuils et en cas d’activité inhabituelle.
• Détection et signalement
  • En cas de soupçon, mesures conservatoires: suspension du compte, gel temporaire de fonds.
  • Signalements éventuels aux autorités compétentes, dont TRACFIN.
• Conséquences des violations
  • Refus d’opération, clôture de compte et confiscation des avantages indus.
  • Conservation des données et des justificatifs selon la loi.

Ces mesures s’appliquent aux services fournis par Stonevegas aux utilisateurs en France.

• Données collectées
  • Identité et contact: nom, date de naissance, adresse, e-mail, téléphone.
  • Données de compte et d’usage: inscription, historique des paris, bonus, transactions, préférences.
  • Données techniques: identifiants de dispositifs, informations de navigation, adresse IP, localisation approximative.
  • Documents de vérification: pièces d’identité, justificatifs, preuve du moyen de paiement.
• Finalités et bases légales
  • Fourniture des services et exécution du contrat: gestion du compte, paris, paiements.
  • Obligations légales: LCB-FT, lutte contre la fraude, exigences fiscales et réglementaires.
  • Intérêt légitime: sécurité, amélioration des services, prévention des abus.
  • Consentement: communications marketing et cookies non essentiels.
• Partage et transferts
  • Prestataires techniques, paiement, KYC et autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
  • Transferts hors EEE possibles sous garanties appropriées comme les clauses contractuelles types.
• Durées de conservation
  • Pendant la relation contractuelle puis pour les délais légaux applicables, notamment en matière LCB-FT et de preuve.
• Vos droits RGPD
  • Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
  • Retrait du consentement à tout moment pour le marketing sans affecter la licéité antérieure.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Ces engagements s’appliquent aux données traitées par Stonevegas pour les utilisateurs en France.

• Mesures techniques et organisationnelles
  • Chiffrement des données en transit via TLS et stockage sécurisé.
  • Segmentation réseau, contrôle d’accès strict et journalisation continue.
  • Tests de sécurité réguliers et plan de réponse aux incidents.
• Protection du compte
  • Authentification à deux facteurs disponible et fortement recommandée.
  • Mots de passe robustes et renouvellement périodique.
  • Verrouillage en cas d’activités suspectes et notifications de sécurité.
• Responsabilités de l’utilisateur
  • Ne pas partager les identifiants, maintenir à jour les dispositifs et lire les alertes de sécurité.
  • Informer l’assistance en cas de perte d’accès, suspicion de fraude ou usage non autorisé.

Ces mesures visent à sécuriser vos droits, votre compte et les transactions réalisées sur Stonevegas en France.